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Informations légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 18 avril 2023

1. Objet

Les Présentes Conditions Générales d'Utilisation (dites "CGU"), ont pour objet de définir des modalités de mise à disposition des Sites, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des Services CLINITAL et les droits et obligations de Clinital et de l'Utilisateur. Les présentes CGU sont accessibles sur le Site https://clinital.iodepuis la rubrique "Conditions Générales d'Utilisation".
Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le Site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de Clinital. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par les Sites.
CLINITAL se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

2. Définitions

Les définitions en lien avec les Présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont disponibles sur le Site https://clinital.iodepuis la rubrique "Définitions".

3. Conditions Générales d’accès aux Services Clinital

Les Services fournis sur Les Sites et la Plateforme Clinital, sont réservés uniquement aux personnes physiques majeures, capables de souscrire des obligations conformément à la loi applicable. Le Site https://clinital.ioest accessible gratuitement en tout lieu 24h/24 et 7j/7, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. CLINITAL pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci, afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir. L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. CLINITAL se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et des Services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités et/ou la suppression et/ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer avant toute navigation, à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l'Utilisateur.

Pour se mettre en relation avec les Patients, Médecins et Professionnels de santé. La Plateforme CLINITAL permet à l'Utilisateur de bénéficier des Services suivants :

  • Service d'Annuaire ;
  • Prise de Rendez-Vous en Ligne ;
  • Téléconsultation ;
  • Gestion de document.

L’Utilisateur non inscrit n'a pas accès aux Services réservés. Pour cela, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire dédié. En acceptant de s’inscrire aux Services réservés, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière, des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude. L’Utilisateur s’engage également à respecter, sans réserve, les présentes CGU.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses Services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux Services. Une seule inscription aux Services du Site est admise par personne physique.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur "Patient" doit s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et le mot de passe choisi. L’Utilisateur "Professionnel de Santé" doit s’identifier à l’aide des informations de connexion, qui lui seront communiqués après validation de son inscription par CLINITAL.
Tout Utilisateur régulièrement inscrit, pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence, un dysfonctionnement des Sites ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de CLINITAL. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur, à l’éditeur de toute interruption ou suspension de Service, même sans préavis.

4. Droits des Utilisateurs

a. Création d’un Compte Utilisateur

L'accès aux Services CLINITAL, est conditionné par une inscription validée de l'Utilisateur. L'inscription et l'accès aux Services du Site, sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site https://clinital.io/, ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.
L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses Services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux Services.
Dans le cas de création d’un Compte pour un Proche, l’Utilisateur reconnaît avoir reçu de la part de ce Proche, l’autorisation pour utiliser ses données à caractère personnel et les inscrire, pour bénéficier des Services proposés sur la Plateforme CLINITAL.
Toute communication réalisée par CLINITAL et ses filiales, est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux Services du site est admise par personne physique.
L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
CLINITAL se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux Services, en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

b. Suppression du Compte Utilisateur à l’initiative de l’Utilisateur

L'Utilisateur inscrit pourra à tout moment supprimer définitivement son Compte, en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute suppression du Site sera effective, après que l'Utilisateur ait valide toutes les étapes prévues à cet effet.

c. Suspension et/ou Suppression du Compte Utilisateur à l’initiative de CLINITAL

Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur que CLINITAL se réserve le droit suspendre et/ou de supprimer un Compte Utilisateur, qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l'Utilisateur fait une utilisation illicite du Site ;
  • Si l'utilisateur, lors de la création de son Compte, transmet volontairement des informations erronées au Site ;

Dans le cas où l'éditeur déciderait de suspendre et/ou de supprimer un Compte Utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'Utilisateur dont le compte a été suspendu et/ou supprimé.
Cette suspension et/ou suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires, que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'Utilisateur étant contrevenu à ces règles.

d. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur se réserve le droit de résilier le Contrat des Services CLINITAL et il pourra récupérer les données à caractère personnel, sous un format lui permettant d’exploiter ses données, avant toute suppression de son Compte Utilisateur.

e. Résiliation à l’initiative de CLINITAL

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité, ainsi qu’en cas de faute grave, CLINITAL pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec préavis de dix (10) jours, à compter de la suspension de l’utilisation des Services.

5. Obligations, Responsabilités et Garanties de CLINITAL

CLINITAL prend les précautions nécessaires et emploi tous les moyens techniques, pour assurer la sécurité des traitements et la confidentialité des données à caractère personnel. Ainsi que de maintenir les Sites et veiller sur la qualité des Services proposés uniquement sur les Sites et hors toute consultation et/ou soin médical.

CLINITAL est connu comme intermédiaire et prestataire de solutions techniques.

CLINITAL ne peut être tenue responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Site ou de ses Services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Interruption de Services ou retards d’opération ou tout autre motif ne relevant pas de son contrôle (Mauvaise connexion internet, etc.) ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
  • CLINITAL pourra néanmoins suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci, afin de procéder à une maintenance programmée par CLINITAL ou l’un de ses Sous-traitants, effectuer des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire, au bon fonctionnement du Site ou en cas d’urgence/Maintenance technique.
  • CLINITAL décline toute responsabilité en cas de litige, peu importe la cause, entre un Patient et un Professionnel de Santé, non applicable à CLINITAL.
  • CLINITAL est prestataire de solutions techniques et ne peut d’aucune manière être tenue responsable, du type et/ou de la qualité du service effectué par un Professionnel de Santé.

6. Obligations et Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur et ses Proches s’engagent à honorer les obligations suivantes :

  • Respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • En cas de besoin, fournir à CLINITAL tous les justificatifs nécessaires, lui permettant de vérifier l’exactitude des données Utilisateur ;
  • Mettre à jour ses informations sur son Compte, pour pouvoir bénéficier de la continuité des Services CLINITAL ;
  • Protéger son matériel et ses informations de connexion ;
  • Veiller sur les utilisations effectuées depuis son Compte ;
  • Se préserver contre les risques de perte et/ou de piratage de ses données ;
  • Sécuriser ses modes d’accès à son Compte pour éviter des utilisations non autorisées des Services.

NB : Toute action effectuée depuis le Compte Utilisateur, sera considérée comme action réalisée par l’Utilisateur.

7. Propriété Intellectuelle

L’édition, la structuration et les Services du Site, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent, sont la propriété exclusive de CLINITAL et sont protégés comme tels par les lois applicables.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et Services proposés par les Sites, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de CLINITAL, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des lois applicables. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur les Sites.
L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restes la propriété exclusive de CLINITAL.
Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le Site, qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

8. Cookies

Toutes les informations sur l’utilisation des Cookies par CLINITAL, ont été définis au préalablement sur la Politique Relative aux Cookies, que l’Utilisateur peut consulter depuis le site https://clinital.io.

9. Protection des données à caractère personnel

Chaque Partie l’Utilisateur (Patient et Professionnel de Santé) et CLINITAL, s’engage par la présente Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité accessible depuis le Site https://clinital.io, décrites les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de Clinital, concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services et pour :

  • Protéger les données à caractère personnel ;
  • Ne pas transmettre les données à caractère personnel à des tiers, sans que l’autre Partie n'en ait été informée ;
  • Respecter les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées ;
  • Se préserver contre les risques de perte et/ou de piratage des données à caractère personnel ;
  • Ne jamais divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à des tiers ;
  • Prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la confidentialité des informations confidentielles.

10. Mentions Légales

a. Editeur du site

Les Sites et Services CLINITAL sont exploités par : CLINITAL société à responsabilité limitée, immatriculée au registre de commerce de Rabat sous le numéro 151 061 et Patente N° 25707863.
Le siège social de CLINITAL est situé au 4 Oued Ziz 3ème étage Appt 7, Agdal, Rabat. Maroc

b. Directeur de publication

Le Directeur de publication est Monsieur Safouan CHALOUAH.

c. Hébergeur du site

  • Le site CLINITAL est hébergé par : Microsoft Azure
    NB : Microsoft Azure est certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé).
  • Dont le siège est situé à l'adresse suivante : 70 Sir Rogerson's Quay, Dublin 2, Irlande.
    NB : Localisation des Datacenters où le site CLINITAL est hébergé : Paris - France.
  • CLINITAL s’interdit l’utilisation des Données de santé à des fins commerciales ou publicitaires.

11. Loi applicable et Juridiction compétente

CLINITAL informe l’Utilisateur que les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Services proposés sur les Sites, sont régies par la loi marocaine. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux marocains conformément aux règles de compétence en vigueur.

12. Règlement des litiges

En cas de litige entre l’Utilisateur et CLINITAL et avant toute action mène à une procédure judiciaire, les Parties s’engagent à respecter toutes demandes de règlement des conflits à l’amiable, relative à la conformité, la validité, l’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions Générales d'Utilisation, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la première notification envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, par l’une des Partie.
En cas de désaccord et en respectant la présente procédure de toute demande de règlement de conflit à l’amiable, Les Parties pourront entamer les démarches nécessaires auprès des Tribunaux compétents conformément à la loi marocaine.

Contact

Cependant, si vous êtes toujours à la recherche de plus d'informations ou si vous souhaitez participer à l’amélioration de la qualité des présentes CGU, vous pouvez nous contacter via l'une de nos méthodes de contact préférées :

  • Courriel : dataprivacy@clinital.io